PME MAGAZINE

La plupart des dispositifs d'aide sont réservés aux petites et moyennes entreprises (PME), ou prévoient des conditions d'intervention plus favorables pour les PME. Leur taille réduite constitue en effet souvent un frein à leur croissance, voire à leur pérennité : disposant généralement de ressources financières et de compétences limitées, elles ont davantage besoin d'un accompagnement public pour concevoir et mener à bien leurs programmes de développement. D'autre part, l'impact des aides accordées en terme d'atteinte à la concurrence est relativisé par la faiblesse de leur contribution aux échanges au sein du marché unique.

 Définition de la petite et moyenne entreprise (PME)

 Les critères définissant la PME sont définis par le règlement 70/2001 de la Commission. Il s'agit des entreprises :

• employant moins de 250 salariés,
• dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 40 M€ ou le total du bilan ne dépasse pas 27 M€,
• et n'étant pas détenue à 25% ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne satisfaisant pas aux critères de définition d'une PME (hors participations des sociétés de capital risque et investisseurs institutionnels).

Pour l'appréciation de ces seuils, il est nécessaire d'additionner aux données de l'entreprise en question celles se rapportant à toute entreprise dont elle détient 25% ou plus du capital ou des droits de vote.

   Définition de la petite entreprise (PE)

 Certaines procédures d'aide établissent une distinction entre petite et moyenne entreprise. Toujours en vertu du règlement 70/2001 de la Commission, est considérée comme petite entreprise (PE) une entreprise :

• employant moins de 50 salariés,
• dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 7 M€ ou le total du bilan ne dépasse pas 5 M€,
• et n'étant pas détenue à 25% ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne satisfaisant pas aux critères de définition d'une PE (hors participations des sociétés de capital risque et investisseurs institutionnels).

Pour l'appréciation de ces seuils, il est nécessaire d'additionner aux données de l'entreprise en question celles se rapportant à toute entreprise dont elle détient 25% ou plus du capital ou des droits de vote.

  Définition de la moyenne entreprise (ME)

 Une moyenne entreprise (ME) est une PME ne remplissant pas les conditions de la PE telles qu'énumérées ci-dessus.