PME MAGAZINE

Objectifs de l'ANDI

L 'ANDI a pour mission principale le développement et le suivi des investissements ;elle vise à faciliter l'accomplissement des formalités administratives relatives au lancement des projets de création d'entreprises grâce à un guichet unique opérationnel .L'agence s'appuie sur un dispositif d'encouragement aux investisseurs basé sur essentiellement sur :

• l'application d'un régime d'incitations mieux ciblé et l'octroi de bénéfices
• la réorganisation du dispositif d'encadrement de l'investissement par la reconstitution de la chaîne de l'investissement de manière décentralisée,
• le mise en place d'un fonds d'Appui aux investissements à l'effet de prendre en charge le coût des avantages consentis,
• une organisation souple prévoyant un encadrement personnalisé pour les investissements ayant un intérêt particulier pour l'économie nationale notamment les projets qui s'inscrivent dans une politique de développement durable, porteurs de nouvelles technologies, d'économie d'énergie et plus particulièrement créateurs d'emplois.
• un suivi des accords signés avec les promoteur bénéficiant de son aide et de ses supports

Les garanties et les aides essentielles accordées aux investisseurs par la législation et les conditions d'éligibilité :

Non-discrimination : Les personnes physiques et morales étrangères reçoivent un traitement identique à celui des personnes physiques et morales algériennes, eu égard aux droits et obligations en relation avec l'investissement. Les personnes physiques et morales reçoivent toutes le même traitement sous réserve des dispositions des conventions conclues par l'Etat algérien et les Etats dont elles sont ressortissantes.

Sécurité juridique/Intangibilité de la loi : A moins que l'investisseur ne le demande expressément, les révisions ou abrogations futures de la législation sur l'investissement ne s'appliquent pas aux projets réalisés dans le cadre de la législation en vigueur au jour de l'investissement.

Sociétés bénéficiant des avantages fiscaux

i) Le bénéfice total

Peuvent bénéficier de la totalité des avantages fiscaux prévus par la législation sur l'investissement :

• les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) ;
• les Sociétés par Actions (SPA) ;
• les Sociétés en Commandites par Actions (SCA).

ii) Le bénéfice partiel :

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes telles que les Sociétés en Nom Collectif (SNC), les Sociétés en Commandite Simple (SCS), les Sociétés en Participation (SP) qui n'ont pas opté pour l'imposition à l'IBS, bénéficient des avantages fiscaux à l'exception de ceux qui concernent l'IRG.

Investissements cédés ou transférés :

En cas de cession ou de transfert de propriété d'un investissement, avant expiration de la période d'exonération, le repreneur continuera à bénéficier du reliquat des avantages accordés à condition que celui-ci s'engage auprès de l'Agence à honorer toutes obligations prises par l'investisseur initial.

Procédures de fonctionnement et de financement du programme de la mise à niveau des PME

Trois régimes d'aides et de soutiens sont retenus par l'ANDI

• Régime Général : concerne les projets d'investissement courants localisés en dehors des zones à développer.
• Régime  Dérogatoire : concerne les projets d'investissement courants localisés dans les zones à développer.( Hauts Plateaux et Sud du Pays notamment)
• Régime de Convention : concerne les projets d'investissement présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale.
• Le Fonds d'appui aux investissements constitue l'outil d'intervention financière de l'ANDI (ordonnance 01-03 du 20 Août 2001 relative au développement de l'investissement ); il vise l'amélioration du régime d'incitations concernant les projets d'investissement que l'Etat souhaiterait encourager.

Procédure obligatoire

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit comporter la déclaration d'investissement complétée de la demande des avantages fiscaux. Les deux demandes doivent être concomitantes .

La déclaration d'investissement doit être déposée à l'ANDI –guichet unique du lieu du projet d'investissement. Elle comprend notamment l'indication :

• du domaine d'activité ;
• de la localisation ;
• des emplois créés ;
• de la technologie utilisée ;
• des schémas d'investissement et de financement ;
• des conditions de préservation de l'environnement ;
• de la durée prévisionnelle de réalisation de l'investissement ;
• des engagements liés à la réalisation de l'investissement.

Le dépôt de ce dossier permet à l'investisseur de bénéficier des garanties de stabilité et de sécurité accordées par la loi. Ces garanties sont :

• la non-discrimination ;
• la sécurité juridique/l'intangibilité de la loi ;
• le règlement des différends.

Un dossier complémentaire (demande d'avantages) doit être déposé en même temps à l'ANDI pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'un des régimes incitatifs prévus par le Code. A l'occasion de cette demande, l'investisseur doit opter pour l'un ou l'autre des régimes de faveur.

L'ANDI dispose alors d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de dépôt de la déclaration et de la demande d'avantages pour :

• fournir aux investisseurs tous documents administratifs nécessaires à la réalisation de l'investissement ;
• notifier sa décision d'agrément ou de refus.

Contacts et adresses

NB : L'ANDI est un établissement public avec personnalité juridique et autonomie financière. son siège est a Alger, avec un réseau d'agences locales en cours de développement sur l'ensemble du territoire national. Créée sous la forme d'un établissement public administratif, L'ANDI exerce sa mission sous l'autorité et le contrôle du CNI. Y sont représentées notamment les organisations patronales et la Chambre de commerce et d'industrie.